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Z’ELEARNING CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORMATION EN LIGNE

La société Z’ELEARNING est située au 33 rue Ladureau, 45000 ORLEANS SAS enregistrée au RCS d’Orléans sous le numéro 889279030 au capital social de 1000€.
Tel : 0238563831 ou contact@ze learning.fr www.zelearning.fr.

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles sont applicables aux prestations proposées en direct au Client, sur www.Zelearning.fr ou tout autre support. Elles constituent le socle essentiel de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Z’ELEARNING. Les Parties conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Z’ELEARNING se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. En cas de modifications définitives, elles seront applicables immédiatement à la condition d’être transmises au Client qui aura la possibilité de les refuser dans un délai d’un 1 mois dès réception. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Client préalablement à la passation d’une commande. Z’ELEARNING se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Le Client donne expressément son consentement aux présentes CGV en cochant une case prévue à cet effet avant la passation définitive de la commande et donc du règlement.

Article 2 : le Client

Le Client est soit un Client Professionnel (dénommé Professionnel) considéré comme tel dès qu’il exerce et contracte dans le cadre de son activité professionnelle ; soit un Client, particulier (dénommé Consommateur) qui conclut à des fins non-professionnelles. La législation protectrice des Clients étant différente qu’il s’agisse d’un Client professionnel ou d’un Consommateur, les présentes CGV feront systématiquement la distinction pour les droits et obligations qui ne seront pas communs à tous.

Article 3 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par Z’ELEARNING au Client. Elles concernent les services suivants :
– formations en ligne relatives au « savoir-faire », « savoir-être » et « bien- être ».
Ces formations sont dispensées par des professionnels de chaque secteur d’activité, elles peuvent l’être ou non en duo. Aurélie CHARRIER (coach et formatrice) et FABIENNE GUIBERT (naturopathe iridologue), fondatrices de Z’ELEARNING sont les intervenantes permanentes, d’autres professionnels pourront intervenir à titre occasionnel et de façon totalement transparente.
– et/ou vente de supports de formation.

Article 4 Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées
au Client, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont mises à disposition du Client, de manière claire et compréhensible sur le
site internet, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du service
– le prix du service
– les frais supplémentaires
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Z’ELEARNING s’engage à livrer le service, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Z’ELEARNING communique au Client les informations suivantes soit dans les présentes CGV soit sur le site internet :
– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations
– en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articlesL.217-1et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
Z’ELEARNING indique, en ce qui concerne le contenu numérique, toute
interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance d’identification.

Article 5 – La commande

5.1 commande ferme et définitive 

Le Client après avoir pris connaissance des prestations proposées par Z’ELEARNING sur son site internet, créé un compte Client et souscrit ainsi la formation de son choix. Il peut également contacter à tout moment, par téléphone ou e-mail Z’ELEARNING afin d’obtenir de plus amples explications.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées sur le site internet et celui de learnybox. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Z’ELEARNING se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le 0238563831ou adresser un mail à l’adresse suivante : contact@zelearning.fr

5.2 Validité des coordonnées du Client

Les échanges avec le Client et la délivrance du lien d’accès à la formation s’effectuant au moyen d’une adresse mail valide, l’attention du Client est attirée sur l’importance d’une part de fournir une adresse mail valide et d’autre part de signaler tout changement en cours de formation à Z’ELEARNING.

5.3 confirmation et plateforme Z’ELEARNING

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de de la validation du paiement. Pour la conclusion de la vente ainsi que pour la réalisation des formations, le Client qui navigue sur le site de Z’ELEARNING va être basculé, au moment de l’achat, sur la plateforme Z’ELEARNING « https://learnybox.com/. Il s’agit d’un outil de vente sécurisé, en ligne, de gestion des formations. Le site est sécurisé et offre toutes les garanties au Client pour souscrire et ensuite suivre sa formation en toute sécurité. Leurs CGV sont également en ligne https://zelearning.fr/conditions-generales-de-vente/ . Lorsque la commande est validée par son règlement, le Client réceptionne un mail reprenant toutes les informations nécessaires pour accéder à sa formation et ce dans les 24h00. Si tel n’est pas le cas, le Client se doit de se rapprocher dans les plus brefs délais de Z’ELEARNING afin de solutionner cet incident.

5.4 durée de mise à disposition en ligne

Les formations sont mises à disposition des Clients durant 12 mois en suivant l’achat de celle-ci.
Aucun remboursement ne sera réalisé à défaut d’utilisation totale ou partielle des services achetées.

5.5 Annulation

La commande est ferme et définitive dès lors elle ne pourra pas être annulée.

5.6 Droit de rétractation applicable uniquement au Consommateur

5.6.1 le droit de rétractation et l’achat des formations

Le Client qui exerce son droit de rétractation pour l’achat dont l’exécution a commencé et s’est terminée, avant la fin du délai de rétractation ne peut pas bénéficier du délai de rétractation. Ainsi lorsque le Client  achète une
formation et se voit immédiatement délivrer l’accès à sa formation, la
prestation est considérée comme commencée et terminée.
Toutefois la société Z’ELEARNING qui préfère accorder, à titre commercial, cette possibilité à tous les clients, offre cette possibilité de rétractation sous réserve de rester redevable en vers Z’ELEARNING d’un montant proportionné correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La formation pouvant débuter immédiatement, dès l’achat en ligne, Z’ELEARNING attire l’attention du Consommateur en lui précisant que dans cette hypothèse, le droit de rétractation pourra être invoquée mais partiellement remboursée. Ce montant sera de 1/12ème du prix total de la prestation convenue. Le Client dispose d’un délai de quatorze jours (14) francs commençant à courir la première heure du premier jour suivant la date de la vente définitive pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Ainsi en cas de rétractation du Client, Z’ELEARNING rembourse les paiements perçus au titre de l’achat réalisé, déduction faite éventuellement du 1/12ème énoncé ci-dessus, et au plus tard quatorze jours suivant la réception par Z’ELEARNING de la décision de rétractation du Client. Z’ELEARNING procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. Sauf dans le cas ci-dessus, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

5.6.2 Droit de rétractation et achat des supports de formation

Pour tous les produits achetés sur Z’ELEARNING, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dès réception du bien acheté. Il devra donc à réception du produit effectuer sa demande au moyen du formulaire ci-dessous ( 5.6.3) par LR/AR à l’adresse indiquée, en retournant le produit en parfait état, aux frais de Z’ELEARNING et ce dans un délai de 14 jours. Dès réception par Z’ELEARNING du produit en parfait état, le remboursement sera réalisé dans les conditions énumérées au 5.6.

5.6.3 Faire jouer son droit de rétractation

Le Client pourra demander le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement, à l’adresse suivante : Z’ELEARNING. 33 rue Ladureau 45000 ORLEANS. La date d’envoi du recommandé fait foi pour dater l’exercice du droit de rétractation. Dans son courrier, le Client peut utiliser le formulaire ci-dessous proposé, mais ce n’est pas obligatoire. Les demandes de remboursements reçues par mail ne seront pas traitées.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :
A l’attention de Z’ELEARNING « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci-dessous :
• Formation achetée
• Commandé le (voir date du mail de confirmation de la commande) :
• Date du prélèvement dont remboursement est demandé :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Date:
• Signature :

Article 7 – Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur les sites web de Z’ELEARNING. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Article 8 – Prix

8.1 – Calcul

Tous les prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la T.V.A. sera automatiquement
répercuté sur le prix des prestations. Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire.

8.2 preuves du paiement

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Z’ELEARNING dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8.3 Le paiement se fait en ligne sur le site learnybox au moyen d’une carte bancaire valide.

La facture est transmise par voie électronique dès la vente réalisée de façon ferme et définitive.

8.4 Identifiants

Tous les identifiants de connexion utilisés par le client sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers par le client qui reste seul responsable de ces derniers et de leur utilisation. En cas de perte ou de divulgation accidentelle, le client devra mettre en œuvre les procédures nécessaires à la récupération ou au changement d’identifiants. En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de l’client du fait d’une faute imputable à ce dernier, l’client sera seul responsable de toute perte ou détérioration de données quelle qu’elle soit et plus généralement de tout dommage subi en raison de cette exploitation non autorisée.

Article 9 – Réalisation de la prestation et livraison

9.1 Sauf en cas de force majeure les formations en ligne seront disponibles toute l’année, 7 jours/ 7_ 365 jours par an.

9.2 les supports de formation sont envoyés par les Services de LA POSTE ou autres services de livraison pour toutes les commandes passées sur le site, sauf si livraison possible directement par le Vendeur.

9.2.1 A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le vendeur livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 12 jours ouvrées après la conclusion du contrat.
En cas de manquement Z’ELEARNING à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, Le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour Le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à Le Client.

9.2.2 Absence ou difficultés lors de la livraison

Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par Le Client sur le bon de commande, Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais au Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le site. Si Le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, Le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, Le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que Le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de Z’ELEARNING dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 4 bis : Erreurs de livraison

Le Client devra formuler auprès de Z’ELEARNING le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix du Client :
– numéro de téléphone : 0238563831 (indiquer le n° de téléphone d’accueil du vendeur) ;
– adresse de courrier électronique : contact@zelearning.fr. (indiquer l’adresse e-mail où on peut joindre le vendeur pour faire valoir le problème de livraison).
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client. A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 33 rue Ladureau 45000 Orléans. (indiquer l’adresse où doit être effectué le renvoi).Les frais de retour sont à la charge du Vendeur

Article 10 – Obligations Z’ELEARNING

10.1 Obligations générales

Les engagements de Z’ELEARNING constituent une obligation de résultat au terme de laquelle la formation et les produits seront mise à disposition en ligne ou livrés au Client, la prestation sera ainsi exécutée dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, Z’ELEARNING affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

10.2 Hébergement des données

Z’ELEARNING héberge des données clients sur le site learnybox.
Z’ELEARNING s’efforcera de maintenir un accès aux services 24 heures sur 24 chaque jour de l’année, sauf perturbation des réseaux échappant à son contrôle, ou sauf survenance de tout évènement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la loi. Z’ELEARNING ne peut garantir le parfait fonctionnement du site learnybox et à ce titre, en cas de réclamation, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée. Les données sont stockées chez un hébergeur professionnel offrant les garanties habituelles de sécurité et d’accessibilité, conforme au RGPD, réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel. Toutefois, le client est informé du fait que, conformément à la Loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique et du RGPD, Z’ELEARNING pourra être appelée à mettre les données sauvegardées à disposition de toute autorité judiciaire ou bénéficiant d’une autorisation judiciaire, ou, suite à une décision de justice, à supprimer l’accès aux données. Dans une telle hypothèse, les frais engendrés par ces opérations seront à la charge exclusive du client. Z’ELEARNING se réserve le droit d’interrompre l’accès à son site internet exceptionnellement et brièvement afin d’effectuer d’éventuelles interventions de maintenance ou de sécurité. Sauf cas de force majeure, le client sera informé préalablement à toute interruption d’une durée prévue supérieure à deux (2) heures, par courrier électronique adressé au moins vingt-quatre (24) heures avant le début de la période d’interruption. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client à ce titre.

Article 11 – Obligations du Client

Si le Client souhaite que les formations lui soient profitables, il lui appartient de suivre régulièrement et sérieusement les formations qui lui sont proposées et qu’il a achetées.
En cas de réclamation, le Client devra en informer Z’ELEARNING par LRAR ou e-mail à l’adresse suivante : 33 rue Ladureau 45000 Orléans et ce dans les plus brefs délais à compter de la survenance du fait, objet du litige. Il devra fournir un maximum d’information permettant de cibler la difficulté. Dès réception de la réclamation, Z’ELEARNING en accuse réception et traite le dossier dans des délais raisonnables. La réclamation par e-mail ne sera valide que lorsque Z’ELEARNING en aura accusé réception.

Article 12 – prestataires de Z’ELEARNING

Z’ELEARNING se doit, pour la réalisation de certaines prestations, faire appel aux services d’un Prestataire. Dans ce cas, Z’ELEARNING demeure responsable envers son Client des agissements de son Prestataire. Z’ELEARNING garantit le professionnalisme de ses prestataires et en fait son affaire.

Article 13 – Informations et publicité

13.1 – Informations confidentielles
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 2 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par Z’ELEARNING au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

13.2 Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
-aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
-sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
-sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
-ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, Z’ELEARNING se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celles du Client.

13.3 communications

Le Client reconnaît et accepte que :
– les parties puissent sauf demande exprès contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
-aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
– Z’ELEARNING ne saurait être tenue pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

Article 14 droits d’utilisation

Le droit d’utilisation des formations de la société Z’ELEARNING, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client ne dispose d’aucun droit de reproduction. En tout état de cause, l’auteur des dits services énumérés conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s’engage à respecter.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Z’ELEARNING conserve l’intégralité de la propriété de ses formations, elle les met simplement à disposition de ces Clients pour un usage personnel et limité dans le temps à 12 mois, mais en aucun cas les formations ne pourront être utilisées pour aucune autre fin, sur aucun autre support. En aucun cas, les formations ne pourront être dupliquées, transférées ou copiées.

Article 17 – Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, Z’ELEARNING en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à Z’ELEARNING de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 18 – Responsabilité de Z’ELEARNING

18.1 limitations de responsabilité

La responsabilité de Z’ELEARNING et celle de ses collaborateurs relatifs à tout manquement, négligence ou faute, relevée à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. La responsabilité de Z’ELEARNING ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

18.2 Exclusion du fait du Client

La responsabilité de Z’ELEARNING ne pourra être retenue lorsque le client aura, même partiellement manqué à l’une ou l’autre de ses obligations et que le préjudice subi par le client résultera directement ou indirectement de ce manquement. Z’ELEARNING ne pourra être tenue responsable notamment en cas de modification par le client de son environnement informatique ou de toute modification pour laquelle Z’ELEARNING n’aura pas été préalablement informée et n’aura pas donné son aval quant à la modification envisagée.

18.3 Exclusions du fait d’un tiers

La responsabilité de Z’ELEARNING ne pourra en aucun cas être recherchée au titre des données stockées. Le client s’engage à relever et garantir Z’ELEARNING contre toute réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait lui être adressée relativement au contenu des données.
Le client reconnaît et accepte que le réseau Internet et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres évènements indépendants de la volonté de Z’ELEARNING. En conséquence, la responsabilité de Z’ELEARNING est écartée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption des prestations trouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication et plus généralement tout évènement indépendant de la volonté de Z’ELEARNING et échappant à son contrôle.
Z’ELEARNING ne pourra être tenue responsable des conséquences pour le client résultant des interruptions de service nécessitées par des raisons de maintenance dès lors que le client aura été préalablement informé conformément aux présentes Conditions Générales et pour autant que ces interruptions n’excèdent pas le délai contractuel.
Plus généralement, Z’ELEARNING ne saurait être responsable de toute intrusion de tiers dans le système du client, ni des conséquences directes ou indirectes d’une telle intrusion, ni de toute faute, négligence, ou acte quelconque du Client ou de tiers réalisés en dehors du contrôle de Z’ELEARNING.
L’ensemble de ce qui précède est également valables pour toutes les réclamations qui pourraient relever de la plateforme learnybox.
18.4 exclusions générales
Par ailleurs, la responsabilité de Z’ELEARNING ne pourra être déclenchée, au- delà des cas énumérés ci-dessus, dans les cas suivants :
-suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels -pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
-en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.
– en cas de défaut de qualité, de disponibilité et de fiabilité des réseaux de télécommunications quelques soit leur nature en cas de transport des données ou d’accès à internet.

Article 19 – Garantie

Z’ELEARNING est garante de la conformité des prestations au contrat, permettant à Le Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articlesL.217-11et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente. Le Client doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 5 jours à compter de la fourniture des services par LR/AR à l’adresse suivante : 33 rue Ladureau 45000 Orléans . Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification ou remboursement, dans un délai de 7 jours maximum. La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par Le Client et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 20 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon exprès, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 25 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 26 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 27 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 28 – Litiges et Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal compétent.

Article 29 –Médiation (uniquement pour les Consommateurs)

Le Client consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le médiateur à la consommation qu’il devra saisir est : SAS CNPM – médiation – consommation sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION27, avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

Article 30 – RGPD et protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont celles qui relèvent d’une personne physique identifiée ou identifiables, les données concernant une personne morale n’entrent donc pas dans le champ d’application du RGPD. Le Responsable de Traitement des Données est qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante contact@zelearning.fr. Les données à caractère personnel collectées soit du fait du contrat liant les Parties soit par consentement exprès ont pour objectif la réalisation de l’objet du contrat. Plus précisément notamment la gestion de la relation client, les relations commerciales, l’envoi éventuel d’une newsletter ou d’offres promotionnelles, la facturation des prestations, les publicités papier ou web. Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants quand Z’ELEARNING sous-traite une partie de la prestation et notamment au moyen du site internet learnybox. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Z’ELEARNING ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. Z’ELEARNING stocke et conserve les données à caractère personnel le temps de la relation contractuelle et dans un délai maximum de 5 ans, au-delà les données sont détruites. Le Client peut à tout moment bénéficier du Droit à l’information, d’accès, de rectification, d’interruption, de portabilité sur ses données ; dans ce cas il lui suffit d’adresser une demande en ce sens par e-mail à l’adresse suivante: contact@zelearning.fr ; une réponse lui sera adressée dans un délai d’1 mois dès réception confirmée par Z’ELEARNING, délai subrogé d’1 mois si cela s’avère nécessaire. Dans l’hypothèse où le Client refuse de voir ses données collectées, il doit en informer immédiatement Z’ELEARNING, si les données sont indispensables à l’exécution du contrat, de facto Z’ELEARNING ne pourra s’exécuter et aucune réclamation ne pourra alors lui être formulée en ce sens, le contrat ne pourra alors débuter. Le Client qui signe les présentes donne expressément son accord pour la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel. En cas de difficulté, le Client doit saisir la CNIL, autorité française de contrôle compétente en la matière (www.cnil.fr). À tout moment la personne concernée peut retirer son consentement.

ANNEXES relatives aux Ventes conclues avec des Consommateurs
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L217-4 du code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.